Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de régies de recettes et de régies d'avances et de recettes
Résumé Le ministre peut créer des caisses dans les CRS avec l'accord du comptable.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer peut par arrêté, après avis conforme du comptable public assignataire, créer des régies de recettes et des régies d'avances et de recettes auprès des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS).
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