JORF n°0044 du 21 février 2023

Arrêté du 13 février 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de la Mayenne du 11 janvier 1993 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 9 décembre 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 10 janvier 2023 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'accord sur les salaires

Résumé Tous les employeurs et salariés des industries métallurgiques de la Mayenne doivent suivre l'accord sur les salaires de décembre 2022.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de la Mayenne du 11 janvier 1993, les stipulations de l'accord du 9 décembre 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des effets et sanctions de l'accord

Résumé Les règles de l'accord commencent à s'appliquer dès aujourd'hui, pour la durée restante et selon les conditions prévues dans l'accord.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 13 février 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/2, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.