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Arrêté du 13 février 2023

pris en application de l'article R. 176-4 du code électoral

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour le matériel de vote par correspondance des Français de l'étranger

Résumé. Les Français vivant à l'étranger ont jusqu'au 24 février pour demander leur matériel de vote par correspondance.

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le code électoral, notamment son article R. 176-4 (Vote par correspondance pour les Français de l'étranger),

Arrête :

En vigueur depuis le 18 février 2023

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Date limite de réception des demandes de matériel de vote par correspondance pour les élections législatives partielles

Résumé. Les Français à l'étranger ont jusqu'au 24 février pour demander leur matériel de vote par correspondance.

La date limite de réception des demandes des électeurs, formulées auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire, visant à recevoir le matériel de vote leur permettant de voter par correspondance sous pli fermé au premier tour et, le cas échéant, au second tour à l'occasion de l'élection législative partielle des deuxième, huitième et neuvième circonscriptions des Français établis hors de France est fixée au 24 février 2023.

En vigueur depuis le 18 février 2023

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié dans un journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 février 2023.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,

R. Trannoy

En vigueur depuis le samedi 18 février 2023

Arrêté du 13 février 2023
Article 1
Article 2