Arrêté du 13 février 2023

Article 1

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Article 1

La date limite de réception des demandes des électeurs, formulées auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire, visant à recevoir le matériel de vote leur permettant de voter par correspondance sous pli fermé au premier tour et, le cas échéant, au second tour à l'occasion de l'élection législative partielle des deuxième, huitième et neuvième circonscriptions des Français établis hors de France est fixée au 24 février 2023.

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En vigueur depuis le 18 février 2023

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Date limite de réception des demandes de matériel de vote par correspondance pour les élections législatives partielles

Résumé. Les Français à l'étranger ont jusqu'au 24 février pour demander leur matériel de vote par correspondance.

La date limite de réception des demandes des électeurs, formulées auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire, visant à recevoir le matériel de vote leur permettant de voter par correspondance sous pli fermé au premier tour et, le cas échéant, au second tour à l'occasion de l'élection législative partielle des deuxième, huitième et neuvième circonscriptions des Français établis hors de France est fixée au 24 février 2023.

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En vigueur depuis le samedi 18 février 2023

Source : Légifrance