Créé le 2 mars 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du décret n° 2019-1442 aux fonctionnaires détachés dans des emplois fonctionnels de direction, d'encadrement ou d'expertise de catégorie A
Résumé. Les fonctionnaires en poste de direction touchés par une restructuration doivent suivre certaines règles.
Les dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de direction, d'encadrement ou d'expertise de catégorie A, dont l'emploi est affecté par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Création de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture).