Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 décembre 2019 > > Art. 6 > >
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1 modifié
JORF n°0105 du 30 avril 2020
Arrêté du 27 avril 2020
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France,
Arrête :
Article 2
La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 avril 2020.
Bruno Le Maire