La ministre des armées, la ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre des outre-mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention, publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision, abrogeant le règlement (CE) n° 482/2008, les règlements d'exécution (UE) n° 1034/2011, (UE) n° 1035/2011 et (UE) 2016/1377 et modifiant le règlement (UE) n° 677/2011 ;
Vu le code des transports, notamment les articles L. 6752-1 (Adaptation des règles de sécurité aérienne pour Saint-Pierre-et-Miquelon)Art. L.6752-1Adaptation des règles de sécurité aérienne pour Saint-Pierre-et-MiquelonL'article explique comment les règles de sécurité aérienne européennes s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec des adaptations possibles pour maintenir la sécurité., L. 6762-2 (Adaptation des règles de sécurité aérienne en Nouvelle-Calédonie)Art. L.6762-2Adaptation des règles de sécurité aérienne en Nouvelle-CalédonieL'article explique comment les règles de sécurité aérienne européennes s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec des adaptations spécifiques., L. 6772-2 (Adaptation des règles de sécurité aérienne en Polynésie française)Art. L.6772-2Adaptation des règles de sécurité aérienne en Polynésie françaiseL'article adapte les règles de sécurité aérienne en Polynésie française pour qu'elles correspondent à celles de la métropole, avec des dérogations possibles en cas d'urgence., L. 6782-2 (Adaptation des règles de sécurité aérienne pour Wallis-et-Futuna)Art. L.6782-2Adaptation des règles de sécurité aérienne pour Wallis-et-FutunaL'article précise les règles de sécurité aérienne applicables à Wallis-et-Futuna, en adaptant les références aux règlements européens et en permettant des dérogations exceptionnelles pour des raisons opérationnelles urgentes. et L. 6792-2 (Adaptation des règles de sécurité aérienne pour les Terres australes et antarctiques françaises)Art. L.6792-2Adaptation des règles de sécurité aérienne pour les Terres australes et antarctiques françaisesL'article précise les règles de sécurité aérienne applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, en adaptant les normes européennes pour tenir compte des spécificités locales. ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-11 (Règles d'assistance météorologique pour la navigation aérienne)Art. D.131-11Règles d'assistance météorologique pour la navigation aérienneLes règles pour aider les avions à naviguer en fonction de la météo sont fixées par un règlement approuvé par deux ministres., D. 131-12 (Désignation d'un prestataire de services météo)Art. D.131-12Désignation d'un prestataire de services météoUn prestataire de services météo pour l'aviation est choisi par un arrêté du ministre, qui précise aussi la zone concernée., D. 131-13 (Règlement d'assistance météorologique pour la navigation aérienne)Art. D.131-13Règlement d'assistance météorologique pour la navigation aérienneLe règlement d'assistance météorologique s'applique à tous les vols dans l'espace aérien français et concerne aussi les services qui les préparent. et D. 131-14 (Application des règles météo pour les avions français)Art. D.131-14Application des règles météo pour les avions françaisLes règles d'aide météo pour les avions français s'appliquent partout, sauf dans certains espaces, et doivent respecter les lois locales. ;
Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public Météo-France ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2011 (Arrêté du 20 décembre 2011 sur les services météo pour l'aviation)Arrêté du 20 décembre 2011 sur les services météo pour l'aviationMétéo-France est le seul fournisseur de services météo pour l'aviation civile en France, sauf pour les bases militaires. portant désignation de Météo-France en tant que prestataire de services météorologiques,
Arrêtent :