Arrêté du 13 février 2020

Article 4

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Article 4

Les services sont exploités conformément aux engagements pris par le transporteur autorisé sur la base des critères de l'article 7 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susvisé.

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En vigueur depuis le 17 février 2020

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Exploitation des services aériens selon les engagements

Résumé. Les services aériens doivent être exploités selon les engagements pris par le transporteur, en respectant des critères comme la qualité du service et les tarifs.

Les services sont exploités conformément aux engagements pris par le transporteur autorisé sur la base des critères de l'article 7 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susvisé.

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En vigueur depuis le lundi 17 février 2020

Source : Légifrance