Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 novembre 2009 > > Art. 1 > >
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JORF n°0038 du 14 février 2020
Arrêté du 13 février 2020
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat modifiée ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux règles d'organisation générale des concours pour le recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 novembre 2009 > > Art. 11 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 novembre 2009 > > Sct. D. Concours prévu au 4° de l'article 4 du décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 dit de la troisième voie > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 novembre 2009 > > Art. Annexe II > >
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Article 5
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 février 2020.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin