JORF n°0045 du 22 février 2019

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) n° 52 du 23 janvier 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) n° 52 du 23 janvier 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.