JORF n°0042 du 19 février 2019

Article 1


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Version 1

Il est mis fin à la prise en charge des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation au sens du 1° du I de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique conformément aux dispositions qui figurent en annexe.