Abrogé par Arrêté du 15 avril 2021 - art. 3
Créé le 25 février 2018 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Publication et mise en œuvre d'un arrêté
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.