Arrêté du 13 février 2018

Article 9

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Article 9

Les traitements sont mis en œuvre après consultation des comités compétents en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Les personnes susceptibles d'être filmées sont informées de l'existence d'un système de vidéosurveillance et des modalités d'accès aux images les concernant par affiches apposées à l'entrée des locaux présentant des risques particuliers pour la sécurité. La captation ou l'enregistrement du son, dans le cadre des dispositifs mis en œuvre, ne sont pas autorisés.

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En vigueur depuis le 18 février 2018

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Utilisation des systèmes de vidéosurveillance

Résumé. Les caméras de surveillance sont utilisées après avis des comités de sécurité, et les personnes filmées sont informées par des affiches.

Les traitements sont mis en œuvre après consultation des comités compétents en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Les personnes susceptibles d'être filmées sont informées de l'existence d'un système de vidéosurveillance et des modalités d'accès aux images les concernant par affiches apposées à l'entrée des locaux présentant des risques particuliers pour la sécurité. La captation ou l'enregistrement du son, dans le cadre des dispositifs mis en œuvre, ne sont pas autorisés.

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En vigueur depuis le dimanche 18 février 2018

Source : Légifrance