Arrêté du 13 février 2018

Article 9

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Article 9

I. - L'agence de la dette, la mission d'appui au financement des infrastructures et l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat, services à compétence nationale, ainsi que la mission de contrôle des activités financières, sont rattachées au directeur général du Trésor. L'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat est conjointement rattachée au directeur général des finances publiques.
II. - La direction générale définit la politique d'attractivité du territoire pour les investissements étrangers, en lien avec les autres administrations concernées. A ce titre, elle propose au ministre chargé de l'économie une stratégie dans ce domaine et participe au Conseil stratégique de l'attractivité.
III. - La direction générale assure la présidence et le secrétariat général du point de contact national (PCN) pour la conduite responsable des entreprises dont le mandat est d'assurer la promotion et de veiller à l'effectivité des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales. Elle est responsable du suivi de l'action de l'OCDE pour la conduite responsable des entreprises et participe à ce titre à la coordination interministérielle de la définition des positions françaises en la matière aux niveaux national et international.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 16 février 2018 · Abrogé le 1 janvier 2020

I. - L'agence de la dette, la mission d'appui au financement des infrastructures et l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat, services à compétence nationale, ainsi que la mission de contrôle des activités financières, sont rattachées au directeur général du Trésor. L'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat est conjointement rattachée au directeur général des finances publiques.
II. - La direction générale définit la politique d'attractivité du territoire pour les investissements étrangers, en lien avec les autres administrations concernées. A ce titre, elle propose au ministre chargé de l'économie une stratégie dans ce domaine et participe au Conseil stratégique de l'attractivité.
III. - La direction générale assure la présidence et le secrétariat général du point de contact national (PCN) pour la conduite responsable des entreprises dont le mandat est d'assurer la promotion et de veiller à l'effectivité des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales. Elle est responsable du suivi de l'action de l'OCDE pour la conduite responsable des entreprises et participe à ce titre à la coordination interministérielle de la définition des positions françaises en la matière aux niveaux national et international.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 février 2018 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance