Abrogé1 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2019 - art. 9
Créé le 16 février 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 2018
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
Abrogé parArrêté du 18 décembre 2019art. 9
En vigueur du vendredi 16 février 2018 au mardi 31 décembre 2019