A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 janvier 2017Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 12 janvier 2017Art. 4
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Arrêté du 13 février 2017
Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,
Vu le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2017 précisant les dispositions relatives aux identifiants des unités d'exploitation pour la recharge des véhicules électriques,
Arrête :
Créé le 22 février 2017
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 février 2017.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure