Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 janvier 2017 > > Art. 4 > >
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1 modifié
JORF n°0044 du 21 février 2017
Arrêté du 13 février 2017
Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,
Vu le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2017 précisant les dispositions relatives aux identifiants des unités d'exploitation pour la recharge des véhicules électriques,
Arrête :
Article 2
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 février 2017.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure