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Arrêté du 13 février 2017

modifiant l'arrêté du 18 septembre 2009 pris en application du décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2006 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des primes des magistrats de la Cour de cassation

Résumé. Un arrêté augmente les primes des magistrats de la Cour de cassation à partir du 1er janvier 2017.

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation ;

Vu l'arrêté du 18 septembre 2009 pris en application du décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation,

Arrêtent :

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Augmentation des primes forfaitaires des magistrats de la Cour de cassation

Résumé. Les taux de la prime forfaitaire des magistrats de la Cour de cassation sont augmentés, notamment pour le premier président et le procureur général.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 septembre 2009Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 18 septembre 2009
Art. 1

En vigueur depuis le 17 février 2017

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2017.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 17 février 2017

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Exécution de l'arrêté du 13 février 2017

Résumé. L'arrêté du 13 février 2017 est mis en application par trois directeurs différents, chacun dans leur domaine.

La directrice des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 février 2017.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 17 février 2017

Arrêté du 13 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3