Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 septembre 2009 > > Art. 1 > >
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JORF n°0040 du 16 février 2017
Arrêté du 13 février 2017
Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2009 pris en application du décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation,
Arrêtent :
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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Article 3
La directrice des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 février 2017.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin