Arrêté du 13 février 2017

Article 3

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Article 3

La directrice des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 février 2017

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Exécution de l'arrêté du 13 février 2017

Résumé. L'arrêté du 13 février 2017 est mis en application par trois directeurs différents, chacun dans leur domaine.

La directrice des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 17 février 2017

Source : Légifrance