En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Bonnissou, délégation est donnée à :
1° Mme Sylvie Fageon, responsable de l'unité reconnaissance des droits 1 ;
2° M. Yves Lespine, responsable de l'unité reconnaissance des droits 2 ;
3° Mme Bernadette Manciet, responsable de l'unité reconnaissance des droits 3 ;
4° Mme Sylvie Dubos, responsable de l'unité reconnaissance des droits 4 ;
5° Mme Ghislaine Ozanne, responsable de l'unité pôle expertise,
à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leurs unités.