Créé le 1 mars 2015
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le premier jour du mois suivant la date de sa publication.
ARRÊTÉ du 13 février 2015
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2015
Créé le 1 mars 2015
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le premier jour du mois suivant la date de sa publication.
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