ARRÊTÉ du 13 février 2015

Article 2

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Les dispositions du présent arrêté prennent effet le premier jour du mois suivant la date de sa publication.

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En vigueur depuis le 1 mars 2015

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le premier jour du mois après sa publication.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet le premier jour du mois suivant la date de sa publication.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2015

Source : Légifrance