Arrêté du 13 février 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le forfait annuel défini au deuxième alinéa du a de l'article L. 862-2 du code susvisé est fixé pour l'année 2014 à 405 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du forfait annuel pour les dépenses de sécurité sociale en 2014

Résumé. En 2014, le forfait annuel pour certaines dépenses de sécurité sociale est fixé à 405 euros.

Le forfait annuel défini au deuxième alinéa du a de l'article L. 862-2 du code susvisé est fixé pour l'année 2014 à 405 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 février 2014

Source : Légifrance