En vigueur depuis le 28 février 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du forfait annuel pour les dépenses de sécurité sociale en 2014
Le forfait annuel défini au deuxième alinéa du a de l'article L. 862-2 du code susvisé est fixé pour l'année 2014 à 405 euros.