Créé le 28 février 2014
Le forfait annuel défini au deuxième alinéa du a de l'article L. 862-2 du code susvisé est fixé pour l'année 2014 à 405 euros.
Arrêté du 13 février 2014
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 28 février 2014
Le forfait annuel défini au deuxième alinéa du a de l'article L. 862-2 du code susvisé est fixé pour l'année 2014 à 405 euros.