La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 862-2 (Financement de la complémentaire santé solidaire)Art. L.862-2Financement de la complémentaire santé solidaireL'article explique comment le fonds de financement de la complémentaire santé solidaire rembourse les dépenses de santé des bénéficiaires, en tenant compte des participations et des frais de gestion. et D. 862-1 (Fixation du forfait annuel pour la protection complémentaire santé)Art. D.862-1Fixation du forfait annuel pour la protection complémentaire santéLe forfait annuel pour la protection complémentaire en matière de santé est fixé à 400 euros pour 2013 et sera ajusté chaque année en fonction de l'inflation. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 janvier 2014 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 6 février 2014,
Arrêtent :