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Arrêté du 13 février 2014

fixant pour l'année 2014 le montant du forfait annuel défini au deuxième alinéa du a de l'article L. 862-2 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du forfait annuel pour certaines dépenses de sécurité sociale en 2014

Résumé. En 2014, le montant annuel pour certaines dépenses de sécurité sociale est fixé à 405 euros.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 862-2 (Financement de la complémentaire santé solidaire) et D. 862-1 (Fixation du forfait annuel pour la protection complémentaire santé) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 janvier 2014 ;

Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 6 février 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 février 2014

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Fixation du forfait annuel pour les dépenses de sécurité sociale en 2014

Résumé. En 2014, le forfait annuel pour certaines dépenses de sécurité sociale est fixé à 405 euros.

Le forfait annuel défini au deuxième alinéa du a de l'article L. 862-2 du code susvisé est fixé pour l'année 2014 à 405 euros.

En vigueur depuis le 28 février 2014

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Exécution d'un arrêté par deux directeurs

Résumé. Deux directeurs sont chargés de mettre en œuvre un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 février 2014.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Bailly

En vigueur depuis le vendredi 28 février 2014

Arrêté du 13 février 2014
Article 1
Article 2