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Arrêté du 13 février 2014

modifiant l'arrêté du 17 juillet 2012 modifié du premier président fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la date d'application d'une règle

Résumé. Un arrêté change la date d'application d'une règle du 21 février au 7 mars.

Le premier président de la Cour des comptes,

Vu le décret n° 2006-1725 du 23 décembre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières ;

Vu l'arrêté du 3 août 2006 portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, notamment ses articles 2 et 6 ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2012 (Fixation des prix des produits de la Cour des comptes) modifié du premier président fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières,

Arrête :

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Modification de la date d'application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté modifie la date d'application d'une règle, passant du 21 février au 7 mars.

A l'article 1er de l'arrêté du 17 juillet 2012 susvisé, les mots : « 21 février 2014 » sont remplacés par les mots : « 7 mars 2014 ».

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 13 février 2014 doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 février 2014.

D. Migaud

Arrêté du 13 février 2014
Article 1
Article 2