En vigueur depuis le 16 février 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par deux responsables
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des infrastructures de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.