Arrêté du 13 février 2013

Article 12

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Article 12

Mesures transitoires.
Pour l'inscription sur la liste d'un concours dont le déroulement a lieu entre le 1er juillet 2013 et le 31 décembre 2013, l'organisateur du concours adresse une demande d'inscription à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, au moins trois mois avant la date prévue pour le déroulement du concours.

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En vigueur depuis le 23 février 2013

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Délai d'inscription pour les concours de vin en 2013

Résumé. Pour les concours de vin entre juillet et décembre 2013, l'organisateur doit demander l'inscription trois mois avant.

Mesures transitoires.
Pour l'inscription sur la liste d'un concours dont le déroulement a lieu entre le 1er juillet 2013 et le 31 décembre 2013, l'organisateur du concours adresse une demande d'inscription à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, au moins trois mois avant la date prévue pour le déroulement du concours.

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En vigueur depuis le samedi 23 février 2013

Source : Légifrance