En vigueur depuis le 23 février 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai d'inscription pour les concours de vin en 2013
Mesures transitoires.
Pour l'inscription sur la liste d'un concours dont le déroulement a lieu entre le 1er juillet 2013 et le 31 décembre 2013, l'organisateur du concours adresse une demande d'inscription à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, au moins trois mois avant la date prévue pour le déroulement du concours.