Arrêté du 13 février 2013

Article 1

Créé le 22 février 2013

Il est créé, auprès du directeur général de l'Etablissement public du Palais de la porte Dorée, un comité technique de proximité dénommé " comité technique d'établissement public " ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant cet établissement public.

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En vigueur depuis le vendredi 22 février 2013