Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006 modifié relatif à l'Etablissement public du Palais de la porte Dorée ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique de la direction générale des patrimoines en date du 20 décembre 2012,

Arrêtent :

Fait le 13 février 2013.

La ministre de la culture

et de la communication,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des patrimoines,

V. Berjot

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'enseignement scolaire,

J.-P. Delahaye

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'accueil,

de l'intégration et de la citoyenneté,

M. Aubouin

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service de la performance,

du financement et de la contractualisation

avec les organismes de recherche,

E. Bernet