Arrêté du 13 février 2012

Article 2

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Article 2

Les personnels relevant des autres sections du Conseil national des universités peuvent demander leur rattachement à la section 75 criminologie en faisant parvenir une demande de rattachement établie conformément au modèle figurant en annexe.
Les demandes de rattachement doivent être adressées, par lettre recommandée avec avis de réception, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, département DGRH A2-2, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
Ces documents ne doivent en aucun cas être transmis par télécopie.

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En vigueur depuis le 16 mars 2012

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Demande de rattachement à la section criminologie

Résumé. Les enseignants peuvent demander à rejoindre la section criminologie du Conseil national des universités en envoyant une demande par courrier recommandé dans un délai d'un mois.

Les personnels relevant des autres sections du Conseil national des universités peuvent demander leur rattachement à la section 75 criminologie en faisant parvenir une demande de rattachement établie conformément au modèle figurant en annexe.
Les demandes de rattachement doivent être adressées, par lettre recommandée avec avis de réception, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, département DGRH A2-2, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
Ces documents ne doivent en aucun cas être transmis par télécopie.

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En vigueur depuis le vendredi 16 mars 2012

Source : Légifrance