JORF n°0044 du 21 février 2012

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 février 2012, Mme Marie-Magdeleine CHAPPUIS, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 juin 2012.


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 février 2012, Mme Marie-Magdeleine CHAPPUIS, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 juin 2012.