Article précédent

Article suivant

Arrêté du 13 février 2012

Article 3

Périmé25 janvier 2013

Créé le 15 février 2012

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 25 janvier 2013

En vigueur du mercredi 15 février 2012 au jeudi 24 janvier 2013