Périmé25 janvier 2013
Créé le 15 février 2012
Les taux mentionnés au 1° et 5° de l'article 1er sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Le taux mentionné au 1° de l'article 1er est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Arrêté du 13 février 2012
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le vendredi 25 janvier 2013
En vigueur du mercredi 15 février 2012 au jeudi 24 janvier 2013