JORF n°0041 du 18 février 2009

Article 15

Article 15

M. Jean-François Serre, agent contractuel, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau du design et de la création.


Historique des versions

Version 1

M. Jean-François Serre, agent contractuel, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau du design et de la création.