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Arrêté du 13 février 2009

fixant les taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions effectuées par certains agents de la Cour des comptes

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Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, et notamment son article 5, deuxième alinéa ;

Vu le décret n° 2009-169 du 13 février 2009 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes et des interventions effectuées par certains agents de la Cour des comptes ;

Vu l'avis du comité technique paritaire auprès du premier président de la Cour des comptes du 20 janvier 2009,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour astreintes et interventions

Résumé. Un arrêté fixe les montants pour indemniser les heures supplémentaires ou les interventions pendant les week-ends et jours fériés.

Les taux applicables à l'indemnisation des astreintes ou des interventions prévus à l'article 3 (Fixation des taux de rémunération pour les astreintes) du décret n° 2009-169 du 13 février 2009 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

Indemnité d'astreinte

7,62 € par demi-journée de week-end ou férié.
22,67 € par nuit de week-end ou férié.

Indemnité d'intervention

22,86 € de l'heure.

En vigueur depuis le 16 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Compensation pour astreintes et interventions

Résumé. Les employés ont droit à des jours de repos ou à une indemnité pour les astreintes et interventions pendant les week-ends et jours fériés.

La compensation en temps d'une astreinte ou d'une intervention s'effectue selon les modalités suivantes :

Compensation d'astreinte

Un jour ou une nuit férié ou de week-end donne lieu à l'attribution d'une demi-journée de repos compensateur.

Compensation d'intervention

Le repos compensateur accordé en contrepartie d'une intervention pendant une période d'astreinte est équivalent au nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 %.

En vigueur depuis le 16 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 février 2009.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le lundi 16 février 2009

Arrêté du 13 février 2009
Article 1
Article 2
Article 3