Arrêté du 13 février 2008

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La publication visée à l'article 1er (Fixation du prix d'une publication statistique) peut être réutilisée sans versement de redevance et sans licence ; la réutilisation est toutefois subordonnée au respect de l'intégrité des données et à la mention de la source.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation gratuite des publications officielles sous conditions

Résumé. On peut utiliser gratuitement certaines publications officielles à condition de ne pas les modifier et de citer la source.

La publication visée à l'article 1er (Fixation du prix d'une publication statistique) peut être réutilisée sans versement de redevance et sans licence ; la réutilisation est toutefois subordonnée au respect de l'intégrité des données et à la mention de la source.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 février 2008

Source : Légifrance