JORF n°45 du 22 février 2007

Article 4

Article 4

Les modalités de ce second scrutin sont identiques à celles prévues par l'arrêté du 5 décembre 2006 susvisé.


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Version 1

Les modalités de ce second scrutin sont identiques à celles prévues par l'arrêté du 5 décembre 2006 susvisé.