JORF n°47 du 24 février 2006

Article 2

Article 2

Le classement de chaque caisse de base du régime social des indépendants est établi par référence à la catégorie la plus élevée constatée pour le classement des caisses de base d'un régime de travailleurs non salariés des professions non agricoles constitutif du régime social des indépendants situées antérieurement dans le ressort géographique de la nouvelle caisse du régime social des indépendants mise en place.


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Version 1

Le classement de chaque caisse de base du régime social des indépendants est établi par référence à la catégorie la plus élevée constatée pour le classement des caisses de base d'un régime de travailleurs non salariés des professions non agricoles constitutif du régime social des indépendants situées antérieurement dans le ressort géographique de la nouvelle caisse du régime social des indépendants mise en place.