JORF n°38 du 14 février 2006

Article 5

Article 5

Le montant de l'aide au démarrage, mentionnée au cinquième alinéa de l'article D. 323-27 du code du travail, est fixé à 4 600 euros par emploi de travailleur handicapé créé, sans que le total de l'aide ne puisse excéder 92 000 euros.


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Version 1

Le montant de l'aide au démarrage, mentionnée au cinquième alinéa de l'article D. 323-27 du code du travail, est fixé à 4 600 euros par emploi de travailleur handicapé créé, sans que le total de l'aide ne puisse excéder 92 000 euros.