Arrêté du 13 février 2006

Article 5

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Article 5

Le montant de l'aide au démarrage, mentionnée au cinquième alinéa de l'article D. 323-27 du code du travail (Subventions pour les entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile), est fixé à 4 600 euros par emploi de travailleur handicapé créé, sans que le total de l'aide ne puisse excéder 92 000 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Le montant de l'aide au démarrage, mentionnée au cinquième alinéa de l'article D. 323-27 du code du travail (Subventions pour les entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile), est fixé à 4 600 euros par emploi de travailleur handicapé créé, sans que le total de l'aide ne puisse excéder 92 000 euros.

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