Arrêté du 13 février 2006

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant de la partie forfaitaire de la subvention spécifique, mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 323-27 du code du travail (Subventions pour les entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile), est fixé à 900 euros par travailleur handicapé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le montant de la partie forfaitaire de la subvention spécifique, mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 323-27 du code du travail (Subventions pour les entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile), est fixé à 900 euros par travailleur handicapé.

Historique des versions

Source : Légifrance