Créé le 21 février 2002
A titre transitoire, le mandat des membres élus en fonction à la date de publication du présent arrêté est prolongé jusqu'à l'expiration du mandat des membres nommés par arrêté du 19 octobre 1998.
Arrêté du 13 février 2002
Article 2
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En vigueur depuis le jeudi 21 février 2002