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Arrêté du 13 février 2002

Article 3

Abrogé1 juillet 2015

Créé le 22 février 2002

La directrice du budget, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er février 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 février 2002 au mardi 30 juin 2015