Abrogé1 juillet 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 29 juin 2015 - art. 4 (V)
Créé le 22 février 2002
La directrice du budget, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er février 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.