Créé le 16 février 2002 · En vigueur depuis le 1 octobre 2006
Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 2002
Article 20
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2006
En vigueur du samedi 16 février 2002 au samedi 30 septembre 2006