Article 3
3.1. Le prix de cession du droit d'usage final de chacun des lots de la « BdM diffusion » visés à l'article 2.1, en livraison unique ou avec abonnement annuel aux mises à jour, est fixé comme suit :
3.2. Le prix pour la cession du droit d'usage final de l'ensemble des lots de la « BdM diffusion » est fixé à :
7 148 EUR, pour une livraison unique ;
19 916 EUR, pour un abonnement annuel aux mises à jour.
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