JORF du 27 février 2002

Article 3

Article 3

3.1. Le prix de cession du droit d'usage final de chacun des lots de la « BdM diffusion » visés à l'article 2.1, en livraison unique ou avec abonnement annuel aux mises à jour, est fixé comme suit :

3.2. Le prix pour la cession du droit d'usage final de l'ensemble des lots de la « BdM diffusion » est fixé à :
7 148 EUR, pour une livraison unique ;
19 916 EUR, pour un abonnement annuel aux mises à jour.


Historique des versions

Version 1

3.1. Le prix de cession du droit d'usage final de chacun des lots de la « BdM diffusion » visés à l'article 2.1, en livraison unique ou avec abonnement annuel aux mises à jour, est fixé comme suit :

3.2. Le prix pour la cession du droit d'usage final de l'ensemble des lots de la « BdM diffusion » est fixé à :

7 148 EUR, pour une livraison unique ;

19 916 EUR, pour un abonnement annuel aux mises à jour.