Créé le 16 février 2002 · En vigueur depuis le 1 octobre 2006
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations et ouvrages existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 13 février 2002
Article 17
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2006
En vigueur du samedi 16 février 2002 au samedi 30 septembre 2006