En vigueur depuis le 21 février 1998
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 1998
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 21 février 1998
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 21 février 1998
Source : Légifrance