Article précédent

Article suivant

Arrêté du 13 février 1992

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

La Banque de France définit le format des dossiers de présentation financière qui lui sont transmis afin d'en assurer la diffusion conformément aux dispositions de l'article D. 213-16 du code monétaire et financier. Le champ des dossiers de présentation financière faisant l'objet de cette diffusion est fixé par la Banque de France en fonction de l'activité des émetteurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 juin 2016

En vigueur du 14 février 1992 au 3 novembre 2004, puis du 11 novembre 2004 au 31 mai 2016

La Banque de France définit le format des dossiers de présentation financière qui lui sont transmis afin d'en assurer la diffusion conformément aux dispositions de l'article D. 213-16 du code monétaire et financier. Le champ des dossiers de présentation financière faisant l'objet de cette diffusion est fixé par la Banque de France en fonction de l'activité des émetteurs.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 novembre 2004 au mardi 31 mai 2016

Modifié depuis le jeudi 4 novembre 2004

En vigueur du vendredi 14 février 1992 au mercredi 3 novembre 2004

Source : Légifrance