Abrogé par Arrêté du 30 mai 2016 - art. 14
En vigueur du 14 février 1992 au 3 novembre 2004, puis du 11 novembre 2004 au 31 mai 2016
La Banque de France définit le format des dossiers de présentation financière qui lui sont transmis afin d'en assurer la diffusion conformément aux dispositions de l'article D. 213-16 du code monétaire et financier. Le champ des dossiers de présentation financière faisant l'objet de cette diffusion est fixé par la Banque de France en fonction de l'activité des émetteurs.