Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contingent de décembre 2024 et types de dossiers concernés
Résumé Les dossiers spéciaux sont pris en compte pour décembre 2024 si les capacités sont respectées.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de décembre 2024 concernent les dossiers dits « autres », dits « un pour un » et dits « de droit ». Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre la capacité entrée et la capacité engagée au retrait à cet arrêté.
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