Arrêté du 13 décembre 2024

Article 2

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Article 2

Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de décembre 2024 concernent les dossiers dits « autres », dits « un pour un » et dits « de droit ». Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre la capacité entrée et la capacité engagée au retrait à cet arrêté.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2024

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Dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de décembre 2024

Résumé. Cet article parle des dossiers utilisés pour le contingent de décembre 2024 et des règles à suivre.

Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de décembre 2024 concernent les dossiers dits « autres », dits « un pour un » et dits « de droit ». Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre la capacité entrée et la capacité engagée au retrait à cet arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2024

Source : Légifrance