Arrêté du 13 décembre 2024

Article 10

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Article 10

Les commissions spécialisées créées au sein du conseil conformément aux dispositions de l'article R. 814-8 du code rural et de la pêche maritime (Création de commissions spécialisées dans l'enseignement agricole) sont réunies dans les mêmes conditions que le conseil.
Tout membre du conseil peut participer aux travaux des commissions de son choix.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2024

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Participation des membres du conseil aux commissions spécialisées

Résumé. Les membres du conseil peuvent assister aux réunions des commissions qu'ils veulent.

Les commissions spécialisées créées au sein du conseil conformément aux dispositions de l'article R. 814-8 du code rural et de la pêche maritime (Création de commissions spécialisées dans l'enseignement agricole) sont réunies dans les mêmes conditions que le conseil.
Tout membre du conseil peut participer aux travaux des commissions de son choix.

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En vigueur depuis le samedi 21 décembre 2024

Source : Légifrance