Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'avenant à l'accord de prévoyance pour le personnel des administrateurs et mandataires judiciaires
Résumé Les règles de prévoyance de 2021 s'appliquent à tous les employés et employeurs dans ce secteur, avec quelques exceptions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007, les stipulations de l'avenant du 22 janvier 2021 à l'accord du 5 février 2009 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 3 est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient à la jurisprudence la Cour de cassation (Cass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-40.696, n° 3389 F - P + B).
L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
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