Abrogé par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. 10
Créé le 1 janvier 2023
Les seuils mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 162-4 du code des impositions sur les biens et services pour les années 2023,2024 et 2025 sont respectivement établis à 840 000 € et 254 000 €.
cite
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025
Abrogé parDécret n°2024-610 du 26 juin 2024art. 10
En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mardi 31 décembre 2024
Créé parArrêté du 30 décembre 2022art. 1
Les seuils mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 162-4 du code des impositions sur les biens et services pour les années 2023,2024 et 2025 sont respectivement établis à 840 000 € et 254 000 €.