Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une régie de recettes et d'avances
Résumé Une nouvelle régie pour gérer l'argent est créée à la Commission de régulation de l'énergie.
Il est institué auprès de la Commission de régulation de l'énergie une régie de recettes et d'avances.
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